+7 495 364 05 67
Nous Contacter

Litiges

 Exemples de la pratique judiciaire de Vladislav Kocherin :

Accords de prêt

En tant que représentant de la partie défenderesse dans une action en recouvrement d’une dette ayant été contractée oralement, M. Kocherin a réussi à démontrer au cours du procès que les fonds d'un montant de plus de 2 millions de roubles avaient été effectivement remis au prêteur, ce qui a permis d'éviter au client un deuxième paiement de la dette.

En tant que représentant de la partie défenderesse dans une action en recouvrement de dette, M. Kocherin a réussi à démontrer qu’un enregistrement audio ne pouvait pas servir de preuve à charge contre son client, entrainant le rejet de la demande du plaignant.

Conventions de crédit

En tant que représentant d’un client (M. X) désigné comme le garant, en vertu d’accords de prêt avec la Banque Petrocommerce (JSC), d’une valeur de plus de 100 millions de roubles, M. Kocherin a obtenu une expertise en écriture de la signature du document. En conséquence, la signature de M. X dans l'accord de cautionnement s’est avéré être fausse, ce qui lui a permis de ne pas avoir à supporter la charge du remboursement. Cela lui a même permis de se voir remettre plus de 425.000 roubles de la Banque Petrocommerce à titre de compensation pour les frais d'avocat, et de tribunal.

Contrats d’approvisionnement

En tant que représentant de la SARL Novoteksoyuzeksport (Ltd), M. Kocherin est parvenu à obtenir l'adoption de mesures provisoires et leur exécution immédiate à l'égard du destinataire des produits pétroliers livrés (pour un montant supérieur à 6 millions de roubles), ce qui a permis au demandeur de se voir rembourser le coût des biens volés par le fournisseur sans scrupules. Une affaire pénale a également été lancée pour les mêmes faits sur la base de l'Art. 159 du Code pénal de la Fédération de Russie (fraude).

Conflits de travail

En tant que représentant du Ministère des affaires fédérales, nationales et de la politique de migration de la Fédération de Russie, M. Kocherin a prouvé la légalité du licenciement du directeur d’une des agences du ministère en basant celle-ci sur des faits d’abus de pouvoir (affaire criminelle initiée mais qui n’a pas encore aboutie).

Différends liés à l’assurance

En tant que représentant de la compagnie d’assurance Sibérie, M. Kocherin est parvenu à prouver l'absence d'intérêt de l’assuré à conserver sa voiture importée en Russie en violation avec les règles de douanes. Ce qui a permis à la compagnie d'assurance d’éviter d’avoir à payer une importante indemnité.

En tant que représentant de la partie défenderesse (M. X) lors d’une requête en réparation des dommages, causés par un accident de la circulation, de la compagnie d’assurance de Zurich, M. Kocherin a été en mesure de faire annuler un jugement rendu par défaut en défaveur de son client, et a permis l’abandon de la requête de la compagnie d'assurance, et ce, sans aucune contrepartie.

Faillite

En tant que représentant dans l’affaire de faillite du débiteur Pravdinskaya Neftegazorazvedcheskaya Expeditsiya (JSC), M. Kocherin est parvenu à obtenir devant la cour fédérale arbitrale de la région de Sibérie orientale, l’acquittement de l’accusé, ce qui a, entre autres, permis de rejeter la candidature d’un arbitre proposé par l’opposition.

En tant que représentant de l'aéroport international Cheremetièvo M. Kocherin a assuré l’intégration de l'aéroport dans le registre des créanciers de Malev Hungarian Airlines de Budapest (Hongrie) au cours d’une procédure de faillite à l'égard de cette dernière.

En tant que représentant de «Moskvitch» (AZLK) M. Kocherin a participé à la préparation du recours devant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. Il a plaidé pour la mise en application des nouveaux délais de prescription, plus courts, prévus par une nouvelle loi, ce qui a permis à «Moskvitch» de gagner l'affaire d’invalidation d’un contrat immobilier d’un montant important.

En tant que représentant d’un client dont les terres avaient été confisquées au cours d’une procédure de faillite, M. Kocherin a permis à son client de récupérer ses terres et lui a évité d’avoir à payer les pénalités demandées par ses créditeurs.

Protection de l’honneur et de la dignité des personnes

En tant que représentant de la Société ALTIMO dans une affaire l’opposant au journal Izvestia, M. Kocherin a obtenu la réfutation de propos tenus par le journal, le rétablissement de la réputation commerciale de la société ainsi que des excuses publiques du journal Izvestia publiée dans le numéro suivant la condamnation.

Mr Kocherin a conseillé Novatek (JSC) sur un différend concernant la publication d’informations erronées concernant la société sur internet. Novatek a eu gain de cause.

Affaires pénales

En tant qu’avocat d’un client condamné, M. Kocherin a obtenu l’annulation de la condamnation devant le présidium du tribunal municipal de Moscou sous l’Art.159 du Code criminel (fraude commise par un groupe organisé ayant causé de gros dégâts dépassant 3mln. Rouble). Par la suite, l'affaire a été rejetée en raison du manque de preuves.

En tant que représentant d’un client soupçonné, M. Kocherin a demandé une commission d'examen psychiatrique, laquelle a contribué à obtenir l'exonération de la responsabilité pénale du prévenu en vertu de l'art. 112 du Code pénal (infliction intentionnelle de blessures de gravité moyenne) en raison du fait que, au moment de l'infraction, le client avait une maladie mentale. Il a donc été reconnu juridiquement incapable et le procès n’a pas eu lieu.

En tant que représentant de la victime, Vladislav Kocherin a réussi à faire condamner un suspect pour viol.

Infractions administratives

En tant que représentant d’un client, sanctionné administrativement par la police, Vladislav a obtenu l'annulation de la responsabilité administrative imposée par le tribunal de district Presnensky de Moscou en plaidant l'absence de plaque d'immatriculation du prévenu au moment des faits. Cette absence, en effet, ne permettait donc pas à la police de détenir suffisamment de preuves pour imposer des sanctions administratives au client de l’avocat.

Dommages

En tant que représentant d’un client, M. Kocherin obtenu la signature d’un accord de règlement à l’amiable avec le centre d’Affaires Krasnyi Holmy. Cet accord a permis au client de recevoir une somme correspondant au prix total de sa voiture BMW, précédemment endommagée dans un accident à la suite de glissières de sécurité en béton illégalement installées par la société Krasnyi Holmy. Cette affaire a fait l'objet d'une émission TV de Rossiya 1 TV Channel (avec la participation de Vladislav Kocherin) (regarder sous l’onglet « commentaires »).

Différends relatifs au logement

En tant que représentant d’une famille dans un différend avec le Département du logement de Moscou, M. Kocherin a obtenu la mise à disposition d’un appartement à Moscou pour cette famille, en plaidant la mauvaise santé d’un des membres de celle-ci.

En tant que représentant d’un client devant la Cour municipale de Moscou, M. Kocherin a obtenu l'annulation de la décision du tribunal de première instance selon laquelle le client avait perdu le droit de vivre dans son appartement actuel. Grâce au professionnalisme et au travail de Vladislav, l'affaire a été renvoyée pour un nouveau procès et le droit au logement du client a été restauré.

En tant que représentant d’un client, Vladislav Kocherin a réussi à obtenir une décision de justice ordonnant la conclusion d’un contrat social d'emploi obligatoire, avec l'Agence fédérale pour la gestion des biens d'Etat de Moscou, qui avait été précédemment rejeté.

Яндекс.Метрика